Conditions Générales de Ventes
1- Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après cgv) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après <<le Client>>) et Alexandra FOSSE (ci-après << le photographe>>), entrepreneur inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat du Mans, SIRET 789 938 636 00022, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo ou une commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse postale du studio : 32 rue du coq hardi 72140 Sillé le guillaume.
2- Tarifs
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis, ni indemnités, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
3- Réservation
La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 50€ (par chèque ou paypal) ou du montant de la séance (sauf pour les mariages un acompte de 30% du montant total est demandé), et entraîne l’entière adhésion du client des présentes CGV.
A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client.
Dans le cadre d’une séance nouveau né, les parents sont priés d’informer le photographe au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au delà de ce délai, le photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra être impacté, sans que le photographe soit tenu pour responsable, de même si le client refuse les dates proposées dans ce délai de 10 jours suivant la naissance de l’enfant .
4- Acompte
L’acompte versé pour les sessions studio est de 50€.Pour les mariages, la valeur de l’acompte est de 30% du devis proposé.
En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit reversé, soit une nouvelle séance est programmée.
5- Commande
Toute commande passée par le client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accort convenu par écrit.
6- Paiement
Toute commande engage le client à effectuer le paiement correspondant. Le photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de 3 manières :
En espèces au studio ou sur le lieu de la prestation
Par chèque en envoi postal au studio ou sur place au studio à l’ordre d’Alexandra Fosse
par CB sur envoi d’une facture ou au studio
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le photographe avant toute validation.
Tout travail effectué, et contrat respecté par le photographe sera dûment dû par le client sous peine de procédure judiciaire.
7- Délai de rétractation
Etant donné la nature des prestations proposées par le photographe : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec le photographe, et commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection et le traitement des images, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les séances et produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
8- Délais de Réalisation
Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au photographe si le délai venait à être dépassé.
Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 4 semaines.
Pour une commande de supports physiques (livres et / ou tirages), le délai peut aller jusqu’à 2 mois(pour couvrir le temps de traitement des images, de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel).
Le photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : haute saison des mariages, maladie, accident, erreur due au fournisseur, vacances du photographe.
9- Post production des Fichiers numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue,est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé.Afin de permettre au Client de faire sa sélection, les fichiers sont mis en galerie sécurisée en ligne. Ces fichiers sont au format web 800*600 et tagués avec un watermark. Les fichiers numériques traités sont au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.
Les fichiers sont conservés durant 1 an par le photographe ; au-delà ils pourront être détruits.
Les tarifs liés aux séances ne comportent des fichiers numériques, le tri, les échanges, le post traitement, la mise en place de la galerie, la création de vos produits si votre formats en contient.
10- Livraison
Tous les produits physiques tels que les livres, tirages sont à retirer au studio. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti. Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.
11- Tirage des Photos
La chaîne de traitement des photos par le photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages), le photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. La garantit du résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le studio.
12- Problème technique et/ ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégâts électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
13- Force Majeure et Conditions Climatiques
est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment, décès d’un proche). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelques titre que ce soit. Le photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun d’accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
14- Modification ou Report ou Annulation
Toute demande de modification (date, lieu, report,etc…) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas d’annulation pour cause exclusivement de séparation ou décès pour les mariages, l’acompte sera perdu. Si le motif de l’annulation est faux et peut être prouvé ( exemple: fausse séparation…etc…) , et si le photographe n’a pas pu re-signé de mariage a cette même date, les clients lui doivent la totalité du montant du contrat signé ( même si le photographe n’a pas couvert l’évènement) sinon des poursuite judiciaire seront engagées. En cas de report, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séances(cadre de prise de vue, météo, saison, lumière, temps de déplacements, etc…)
15- Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquences pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage du noir au blanc,recadrage, retouches diverses, usage de filtre numériques etc…) sans autorisation préalable du Photographe. En revanche, lorsque que le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par le photographe.
Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo sur les réseaux sociaux) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.
16- Droit à l’Image et Autorisation de Diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeure, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. Le photographe se réserve le droit à utiliser les images réalisées lors de sa séances à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, carte de visite, flyers, concours, promotions, etc..) sauf demande express et écrite de la part du Client.
Si le client s’oppose à la diffusion de ses images, et que ce derniers les publies lui même sur ses réseaux sociaux , ou par mail m’autorise la publications de vos images.
Dans le cas d’une séance offerte en vue de diffusion ou de promouvoir le studio, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs d’une séance en vigueur sera due.
17- Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumise à la loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, il fera appel au tribunal de commerce compétent (Le Mans) pour régler le litige.